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Le Code de commerce encadre strictement ces situations. Dans le cas des loyers impayés, la clause résolutoire du contrat peut être activée, engendrant des frais supplémentaires pour le locataire défaillant.
La durée de validité varie selon les diagnostics : 6 mois pour l'état parasitaire, 3 ans pour les installations de gaz et d'électricité, et une validité illimitée pour la loi Carrez en copropriété.La