Site web : https://moscabatiment.fr/
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
rédaction de la lettre de résiliationLa lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit mentionner clairement l'identité du locataire, l'adresse du logement concerné et la date souhaitée de fin de bail.
La structure juridique choisie (SAS, SASU, SARL) influence les documents à fournir et le régime fiscal applicable.Les étapes de constitution du dossierLe processus de constitution commence par la sélection du statut juridique adapté.