Site web : atouthome.fr
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
conditions préalables à la caducité du bailLa procédure de liquidation judiciaire ne met pas automatiquement fin au bail commercial. Le sort du contrat dépend de plusieurs facteurs et suit des règles spécifiques fixées par la loi.La
Les documents requis pour la souscription incluent le passeport, le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) et les coordonnées bancaires. Les colocataires ont la possibilité de partager une même police d'assurance, répartissant ainsi les frais.Les